Conditions générales vente création site internet professionnel

Le présent contrat définit les conditions et les modalités de mise à dispositions des produits et services « Vitrine Web » et « Création de site sur mesure » de la société ADiFCO par l’intermédiaire de son site www.sud-creationweb.com ou www.adifco.fr à son client .

Client ou maître d’ouvrage (MOA) : personne physique ou moral passant commande d’un produit à ADiFCO, quelque soit le moyen utilisé, Internet compris.
ADiFCO ou maître d’œuvre (MOE) : ADiFCO SARL, SIREN 451 292 544 RCS Toulon, Centre d’affaires, 5 rue Picot, 83000 Toulon.
Plan projet : document rédigé par le MOE sous les directives du MOA, incluant notamment la présentation du projet, le cahier des charges (orientations fonctionnelles et de design), le planning et l’estimation budgétaire du projet.
Produit : terme générique utilisé pour désigner le produit ou service commandé par le client.

Le client et ADiFCO sont convenus que toute acceptation, exprimée ou confirmée au moyen d'un email, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d'engagement légal. Le client et ADiFCO sont convenus que toute acceptation d'un bon de commande, exprimée et confirmée au moyen d'un système de double validation en ligne (pages « première validation » et « deuxième validation »), vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d'engagement légal. Le présent contrat est réputé lu et approuvé sans restriction par le client au moment de la deuxième validation du bon de commande en ligne ou de l'acceptation du devis. Sauf mention contraire, le présent contrat entre en vigueur à ce même moment. A défaut de commande en ligne, ce contrat entre en vigueur à la date de l'acceptation par le client du devis émis par ADiFCO à son intention. Le présent contrat se termine le jour de la recette du site par le client si aucune réserve n'est émise par celui-ci ou alors le jour de la recette du site plus trente jours ouvrables, si une ou plusieurs réserves sont émises par le client. L'article 7, GARANTIE, des présentes entre lui en vigueur à la date de la recette du site (avec ou sans réserves émises par le client) pour une durée non renouvelable d'un an.

Les prix indiqués, sauf mention contraire, sont exprimés en euros et hors taxes. Le prix net à payer par le client est payable en euros exclusivement.
Règlement par chèque . ADiFCO n'accepte que les chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l'ordre de ADIFCO et expédié à l'adresse : ADiFCO, Centre d'affaires, 5 rue Picot, 83000 TOULON. Le chèque sera obligatoirement accompagné de la photocopie de la carte d'identité ou du passeport ou d'un extrait K ou K-Bis du titulaire.
Virement bancaire . Le client ayant choisi cette option de paiement recevra les coordonnées bancaires d'ADiFCO par email pour procéder au virement. L'intégralité des frais de virement est à la charge du client. Le libellé de virement devra obligatoirement comprendre le numéro client fourni par ADiFCO.
Règlement des produits « sites vitrine » et des options associées : le règlement se fait à hauteur de cent pour cent à la commande. Le début de traitement de la commande commencera à la confirmation du règlement du client par l'organisme bancaire d'ADiFCO.

Règlement des produits site Web sur mesure : le règlement se fait à hauteur de trente pour cent (premier acompte) du montant total TTC du devis préalablement établi, au moment de la signature du plan projet par le client. Le début de l'exécution des travaux signifiés dans le plan projet commencera à la confirmation du premier règlement du client par l'organisme bancaire d'ADiFCO. Un second acompte, identique au premier, sera demandé au client avant la mise en place des premiers éléments fonctionnels de son site sur le serveur de test d'ADiFCO. Le solde du règlement se fera obligatoirement le jour de la recette du site Internet.

Dans tous les cas, les produits « référencement » et « promotion » sont à régler entièrement d'avance.

Les prix sont garantis pour la durée initiale du présent contrat, ADiFCO se réservant le droit de répercuter immédiatement toute nouvelle taxe ou modification du taux des taxes existantes.

En cas de retard. Les prix indiqués, sauf mention contraire, sont exprimés en euros et hors taxes. Le prix net à payer par le client est payable en euros exclusivement. Règlement par chèque . ADiFCO n'accepte que les chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l'ordre de ADIFCO et expédié à l'adresse : ADiFCO, Centre d'affaires, 5 rue Picot, 83000 TOULON. Le chèque sera obligatoirement accompagné de la photocopie de la carte d'identité ou du passeport ou d'un extrait K ou K-Bis duou défaut de paiement de toutes sommes dues, ADiFCO se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou fournitures objets du présent contrat. Le client devra alors verser à ADiFCO une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la commande. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en uvre de la clause retard de paiement ci-dessus, le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera annulée de plein droit, ce qui n'exonère pas le client des sommes restant dues que celui-ci devra verser à ADiFCO dans les meilleurs délais.

Nom de domaine : Sous réserve de disponibilité et de respect des conditions d’attributions des chartres de nommage, le client est libre de choisir son nom de domaine. Toute modification du contact de facturation (billing contact) dans le WHOIS entraîne la suspension immédiate du compte client sans possibilité de remboursement, de dédommagement ou de recours. ADiFCO pourra même engager des poursuites contre le client ne respectant cette clause du contrat.
Espace disque alloué à l’hébergement : Le contenu de l’espace disque alloué au client est à l’entière discrétion de celui-ci dans la mesure où ce contenu est conforme à la loi et aux réglementations en vigueur en France et dans le pays d’origine du client. Il est en tout état de cause exclu de publier un contenu à caractère pornographique, à caractère raciste ou profane, contenant (ou ayant un lien vers) des fichiers ou programmes pirates ou illicites. À tout moment, sans préavis et sans possibilité de dédommagement ou de remboursement, ADiFCO se réserve le droit de mettre hors-ligne tout contenu qu’elle estimerait non conforme.
Adresse e-mail : Le client pourra choisir librement ses adresses e-mail mises à disposition en fonction du produit commandé dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par ADiFCO. À tout moment, sans préavis et sans possibilité de dédommagement ou de remboursement, ADiFCO se réserve le droit de rendre indisponible une adresse e-mail dont elle jugerait l’usage non conforme (en cas de spamming notamment).
CHAT, salon de discussions en temps réel. A la demande du client, un CHAT pourra être configuré sur un réseau IRC, et un salon (privé si le prestataire du réseau IRC le permet) sera configuré pour être directement accessible à partir du site du client, dans le respect du plan projet.
Définition de la taille d'une "page": La page est une unité de mesure pour la création et le développement des produits « vitrines ». La taille d'une page en hauteur est de 800 pixels maximum. Au delà, une nouvelle page commence.

ADiFCO se voit confier une prestation de création d’un produit, conformément aux dispositions définies dans le plan projet.
Il est de la seule responsabilité du client de définir les besoins fonctionnels, techniques et de design du produit commandé, de collecter et de fournir à ADiFCO, sous sa responsabilité légale, les données (textes et documents photographique principalement) nécessaires à la conception, à la réalisation et à l’exploitation du produit commandé. En cas d’imprécision dans la définition des besoins fonctionnels, techniques et de design du produit par le client, le maître d’œuvre pourra, en cas de nécessité, adapter librement le besoin fonctionnel, technique ou de design.
En aucun cas, ADiFCO ne garantit que le produit pourra effectuer une tâche ou une fonctionnalité non expressément décrite dans le plan projet.
Le client tiendra à la disposition d’ADiFCO toutes les informations et documents qui lui sont nécessaires à la bonne exécution du projet. En aucun cas ADiFCO ne sera tenue pour responsable en cas de retard dans le planning prévu, dû à un manque de réactivité du client. Dans ce cas, ADiFCO est libre de replanifier le délai avant livraison sans que cette replanification ne constitue un manquement à ses obligations.
Toute demande de modification, ultérieure à la première rédaction du plan projet, émanant de l’une des parties, devra obligatoirement être validée par l’autre partie avant d’être inscrite au plan projet.
ADiFCO réalisera le produit conformément au plan projet et devra informer le client en cas de difficultés, ce qui donnera lieux à une concertation entre les parties pour déterminer la solution la plus adéquate.
ADiFCO se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés de ses contrats.
Le client nous autorise, nous société ADiFCO, à mentionner son nom ou sa dénomination sociale ainsi qu’une image du produit réalisé à son intention, dans nos documents commerciaux et sur l’ensemble de nos sites Internet, à titre de référence.
Le client s’engage à maintenir sur la page d’accueil du produit réalisé, la mention « Conception SUD-CréationWeb.Com » avec un lien sur la page d’accueil du site sud-creationweb.com
En aucun cas, ADiFCO assure la gestion de l’hébergement (interface d’administration client du prestataire) du produit.

Informatique et liberté : ADiFCO s'engage à ne jamais vendre ou permettre intentionnellement l'accès à vos données personnelles. Les données collectées servent uniquement au traitement de vos commandes et ne sont librement accessibles qu'au personnel chargé de ce traitement. Toutefois, par obligation, certaines informations vous concernant sont fournies aux partenaires d'ADiFCO pour permettre le traitement complet de votre commande. De plus, conformément à la loi (article 34 de la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978), le client dispose d’un droit d'accès, d'un droit de rectification pour les informations le concernant. Le client dispose également d’un droit d'opposition sur ces mêmes informations, le client concède que ce droit ne sera exécutable que suite à une résiliation du présent contrat. Pour faire valoir ses droits, le client doit envoyer une lettre simple à l’adresse : ADiFCO, Centre d’affaires, 5 rue Picot, 83000 TOULON, ou par email à infolib@adifco.fr en précisant la teneur de sa demande.
A défaut d'avoir expressément averti ADiFCO de son opposition, le client autorise ADiFCO a lui envoyer des propositions promotionnelles et des messages publicitaires concernant ADiFCO où ses partenaires, par e-mails et ce que jusqu'à ce que le client informe ADiFCO de son désir de ne plus recevoir d'e-mails de cette nature.

Le délai de livraison indiqué dans le devis ou tout autre support ou moyen de communication n’est qu’un délai indicatif fourni au client. Seuls les délais donnés par le planning général du projet, établi par l’ensemble des personnels intervenant du maître d’œuvre, fait office de calendrier officiel pour le projet.
La livraison du produit se fait au cours d’une réunion dans les locaux du client (ou à défaut par téléphone et messagerie email). Les frais de déplacement suivant un barème pré-établi par ADiFCO sont entièrement à la charge du client et viennent en sus de tout devis ou toute facture ne mentionnant pas explicitement lesdits frais de déplacement. Le client devra mettre à disposition des participants un ordinateur de type PC connecté à Internet avec un navigateur Web du commerce correctement installé et configuré. Un procès verbal de recette sera établi à cette occasion et sera signé de façon contradictoire par les parties. Les processus d’exploitation et de mise à jour seront discutés durant cette réunion.
En cas de réserve du client pendant la recette du site, celle-ci doit être mentionnée sur le procès verbal de recette et ADiFCO possède un délai de trente jours ouvrables pour effectuer les modifications nécessaires à la levée de cette réserve. L’émission d’une réserve par le client, n’ouvre pas droit à préjudice de quelle façon que ce soit et ne suspend en aucune manière le paiement du solde restant dû.

ADiFCO concède au client une garantie, d’une durée limitée à un an à compter de la signature du procès verbal de recette par les parties, contre les défaillances ou dysfonctionnements consistant en un comportement répétitif et reproductible du produit ne correspondant pas au plan projet. ADiFCO s’engage donc, pour la durée de la garantie, de tout mettre en œuvre afin de mettre en conformité le produit avec le plan projet.
Cette garantie est valable uniquement dans le cas ou les règles ci-dessous sont respectées :
- usage normal du produit ;
- hébergement de bonne qualité et adapté aux besoins en ressources du produit ;
- absence totale de toute intervention, de toute modification ou tentative de modification du produit par un tiers quel qu’il soit, sans l’autorisation préalable et écrite d’ADiFCO ;
- seul peut être modifié le contenu des balise HTML suivantes : « title », « description », « keywords » et « robots » en cas de référencement du produit par une société tierce ;
- respect par le client de ses obligations de paiement aux échéances prévues.

Le client s’engage à fournir des informations justes, sincères et actuelles à ADiFCO. Le client se fait devoir de réactualiser ces informations le cas échéant. Le client reste seul responsable en cas de défaut de fonctionnement lié directement ou indirectement aux informations fournies par le client à ADiFCO.
Le client reste seul responsable et assume seul, sans recours possible auprès ou à l’encontre de ADiFCO par lui-même ou des tiers, des éventuelles atteintes aux bonnes mœurs, à l’ordre public, à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, aux lois et réglementations françaises et internationales en vigueur, des dommages et préjudices matériels ou immatériels directs ou indirects, dans l’usage qu’il peut faire des produits ou services mis à disposition par ADiFCO.
Le client s’engage à ne pas tenter ou à accéder (ou d’inciter à le faire) aux systèmes de ADiFCO ou d’interagir avec eux, dans un cadre non explicitement prévu par ADiFCO. Dans ce cas, ADiFCO se réserve le droit d’interrompre immédiatement et sans préavis le compte client, ce droit ne donnera lieu à aucun recours, remboursement ou indemnisation.

En cas d’événement de force majeure, dûment reconnu, ADIFCO ne pourra pas être tenue pour responsable de tout retard ou inexécution. L’événement de force majeure suspend les obligations liées au présent contrat pendant toute la durée de son existence. Si l’événement de force majeure a une existence supérieure à trente jours, il donnerait droit à l’une ou l’autre des parties de résilier le présent contrat. Ce type de résiliation doit être signifié par lettre recommandée avec AR et prendrait effet dix jours après réception de la lettre, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tout dommages et intérêts.
En plus des cas de force majeure habituels, l’indisponibilité du chef de projet (pour maladie notamment) fait également partie des causes entendues de force majeur.

Le client peut résilier ce contrat à tout moment en avisant ADiFCO par lettre recommandée avec AR. La résiliation prendra effet dix jours après réception par ADiFCO du courrier de résiliation du client. Ce type de résiliation n’ouvre droit à aucun remboursement et ne dégage en aucun cas le client de son devoir de payer les sommes dues par les factures émises par ADiFCO avant la signification de la résiliation du contrat par le client.
ADiFCO peut résilier ce contrat à tout moment en cas de non respect d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par le client (notamment en cas de non respect des lois sur la propriété intellectuelle ou des droits d’auteur, sans y être limité). Ce type de résiliation, signifié par lettre recommandée avec AR, n’ouvre droit à aucun remboursement et ne dégage en aucun cas le client de son devoir de payer les sommes dues au titre des factures émises avant la notification de la décision de résiliation.
Dans le cas où ADiFCO est à l’origine de la résiliation, ADiFCO s’engage à céder au client un exemplaire de l’intégralité des travaux effectués à la date de résiliation pour le compte du client, sur un CD-ROM, dans un délai de trente jours après l’acquittement par le client des sommes éventuellement encore dues, sous couvert des obligations légales.

ADiFCO s’engage à payer des pénalités de retard au client (ou à déduire le même montant de la facture finale) à hauteur de 15% par mois plein de retard, du fait exclusif d’ADiFCO et hors cas de force majeure, pour la recette du site. En aucun cas et en aucune manière, le présent article ne peut supplanter, abroger, limiter l’effet, ou modifier l’une des clauses des autres articles des conditions générales.

Le présent contrat est soumis à la loi et à la réglementation française. A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des clauses et termes du présent contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Toulon, Var, France.